Article 1 – Identification du vendeur
Alisson Reinard EI – enseigne IEL Cosmetique.
Le site IEL Cosmetique est exploité par :
IEL Cosmetique
Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
20 rue des Halles
16110 La Rochefoucauld-en-Angoumois
France
E-mail : contact@ielcosmetique.fr
SIRET : 752 567 784 00059
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Téléphone : 07 59 73 70 65
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits conclues sur le site IEL Cosmetique entre le vendeur et tout client agissant en qualité de consommateur, ainsi que les achats réalisés dans la boutique physique et, sous réserve des dispositions particulières de l'article 18, les ventes aux clients professionnels.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Pour les achats en magasin, les conditions applicables sont portées à la connaissance du client avant l'achat.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées dans sa fiche descriptive. Les photographies sont présentées à titre illustratif et de légères différences de teinte ou d’aspect peuvent exister selon les écrans.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
IEL Cosmetique peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix affiché lors de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste d’affichage.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations demandées puis valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client.
IEL Cosmetique se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, de défaut de paiement, d’informations manifestement erronées ou de litige antérieur non résolu, sous réserve des droits légaux du client.
Le client peut également commander sur le site et choisir un retrait gratuit en boutique (« Click & Collect ») selon les créneaux proposés lors de la commande. Le client est informé lorsque sa commande est prête à être retirée. Une commande conclue en ligne et retirée en magasin demeure une vente à distance pour l'application du droit de rétractation.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande et s’effectue au moyen des solutions sécurisées proposées sur le site.
La commande n’est considérée comme définitivement acceptée qu’après confirmation du paiement par le prestataire concerné.
IEL Cosmetique n’a pas accès aux données bancaires confidentielles du client.
Pour les achats effectués directement en boutique, le règlement s'effectue selon les moyens de paiement proposés en caisse.
Article 7 – Livraison
IEL Cosmetique livre les produits à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client doit vérifier l’exactitude et la complétude de cette adresse.
Les modes, frais et délais estimatifs de livraison sont présentés avant la validation de la commande. IEL Cosmetique demeure responsable de la bonne exécution de la livraison lorsque le transporteur a été proposé par le vendeur.
En cas de retard, de perte, de colis endommagé ou de livraison contestée, le client doit contacter rapidement IEL Cosmetique afin qu’une solution soit recherchée.
À défaut de date ou de délai de livraison convenu, IEL Cosmetique livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de défaut de livraison, le consommateur peut exercer les recours prévus aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.
Article 8 – Droit de rétractation
Pour les achats à distance, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Après notification de sa rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai maximal de quatorze jours, correctement protégé. Il peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ; sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives.
Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf accord contraire ou produit non conforme.
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont remplies. L'exception ne s'applique pas automatiquement à tous les produits cosmétiques.
Le consommateur peut exercer son droit par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@ielcosmetique.fr ou en utilisant le formulaire type figurant à l'article 19.
Les achats conclus directement dans la boutique physique ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de quatorze jours, sauf disposition légale particulière.
Article 9 – Retours et remboursements
Avant tout retour, le client est invité à contacter le service client à l’adresse contact@ielcosmetique.fr afin d’obtenir les instructions nécessaires. Cette démarche ne constitue pas une condition supplémentaire à l'exercice du droit légal de rétractation.
Les produits retournés doivent être correctement emballés afin d’éviter toute détérioration pendant le transport. Hors exercice des droits légaux, les retours commerciaux peuvent être soumis à des conditions particulières.
En cas de rétractation valable, le remboursement porte sur les sommes dues en application de la loi, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Il intervient dans les quatorze jours suivant la notification de rétractation ; pour une vente de biens, IEL Cosmetique peut le différer jusqu'à récupération des biens ou fourniture d'une preuve d'expédition, selon la première de ces dates.
Lorsque les conditions de remboursement sont remplies, le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaire.
Pour les achats effectués directement en boutique, les échanges, remboursements ou avoirs accordés à titre commercial restent à la discrétion d'IEL Cosmetique, sans préjudice des garanties légales. Lorsqu'un avoir commercial est accordé, sa durée de validité est de six mois à compter de son émission. Un avoir ne remplace pas un remboursement légalement dû.
Article 10 – Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.
En cas de produit endommagé, défectueux, manquant ou non conforme, le client doit contacter le service client dans les meilleurs délais et joindre toute photographie utile. L'absence de photographie ou de signalement immédiat ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Après examen de la demande, une solution adaptée sera proposée conformément aux droits du consommateur, notamment remplacement, mise en conformité, réduction du prix ou remboursement selon la situation.
Article 11 – Utilisation des produits et responsabilité
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, à leur mode d’emploi et aux précautions indiquées.
Certains produits sont destinés à un usage professionnel ou nécessitent des connaissances particulières. Le client reste responsable du respect des conditions d’utilisation, des précautions d’emploi et des éventuelles contre-indications.
La responsabilité d’IEL Cosmetique ne pourra être engagée en cas de dommage résultant d’une utilisation anormale, inappropriée ou non conforme du produit, sans préjudice des responsabilités et garanties auxquelles il ne peut légalement être dérogé.
Article 12 – Garanties légales
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par la loi, notamment la réparation ou le remplacement du bien et, lorsque les conditions légales sont remplies, la réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi. Le consommateur peut également agir au titre des vices cachés dans les conditions légales.
Encadré – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont nécessaires à la gestion du compte client, au traitement de la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité accessible sur le site. Le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@ielcosmetique.fr.
Politique de confidentialité : Consulter la politique de confidentialité d’IEL Cosmetique.
Article 14 – Service client
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le client peut contacter :
Article 15 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à IEL Cosmetique afin de rechercher une solution amiable.
Si cette démarche n’aboutit pas, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève IEL Cosmetique, dans les conditions légales.
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : CM2C – Déclarer un litige
E-mail : litiges@cm2c.net
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence.
Les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Article 17 – Responsabilité élargie du producteur (REP)
IEL Cosmetique est enregistrée auprès de l’ADEME au titre de la filière à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) relative aux emballages ménagers et papiers graphiques.
Identifiant Unique (IDU) : FR545923_01HAEZ
Article 18 – Conditions particulières aux clients professionnels (IEL PRO)
Les achats réalisés par un client agissant à des fins professionnelles sont soumis aux présentes CGV, sous réserve des règles particulières du présent article et des dispositions impératives applicables. L'accès aux conditions IEL PRO peut être soumis à la création d'un compte professionnel et à la communication d'informations professionnelles exactes, notamment le SIRET.
Les tarifs et remises applicables aux professionnels sont ceux présentés au client au moment de sa commande. Le paiement est exigible à la commande, sauf accord écrit contraire.
En cas de délai de paiement accordé par écrit, toute somme non réglée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage, à compter du lendemain de l’échéance et jusqu’au paiement intégral. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dans les cas prévus par la loi, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Les clients professionnels ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation de quatorze jours réservé aux consommateurs, sous réserve des exceptions légales, notamment celles prévues par l'article L. 221-3 du Code de la consommation lorsque ses conditions sont réunies. Aucun retour pour simple changement d'avis n'est accepté de plein droit, sauf accord commercial d'IEL Cosmetique ou droit légal applicable.
Les garanties et responsabilités légales applicables aux ventes entre professionnels, notamment la garantie des vices cachés, demeurent applicables.
Les tarifs professionnels, ainsi que les réductions de prix applicables, sont présentés dans l’espace IEL PRO avant commande. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention expresse contraire. Les prix affichés au moment de la commande prévalent.
Article 19 – Formulaire type de rétractation (consommateurs, ventes à distance)
À l'attention d'IEL Cosmetique, 20 rue des Halles, 16110 La Rochefoucauld-en-Angoumois, France – contact@ielcosmetique.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) : ............................................................
Commandé(s) le : ........................ / Reçu(s) le : ........................
Nom du consommateur : ................................................
Adresse du consommateur : .............................................
Date : ........................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ........................